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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723f6cd580146774107b9
19 février 2002
19 février 2002
Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Gigastorage, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201270
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 212-1,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201271
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 212-1,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01783
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 122-3-8 du code du travail par fausse application, l'article 1131 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du contrat
Source officiellesoc
61372386cd5801467740aebb
28 juin 2000
28 juin 2000
Z... avait commis une faute grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
613722d4cd5801467740204f
11 février 1997
11 février 1997
salariée par lettre du 4 mai 1993, l'Administration avait indiqué que l'intéressée avait été embauchée... sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb8
4 novembre 2003
4 novembre 2003
signées par le stagiaire et le représentant de l' établissement (Madame de CATUELAN ou Monsieur D...) ne suffisent pas à établir que pendant ces heures une formation conforme à ce qui est exigée par les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
2 avril 2025
Seul le patrimoine professionnel est appréhendé par la procédure, dès lors qu'à la date du jugement d'ouverture, les conditions d'ouverture du surendettement ne sont pas réunies (Articles L 981-2 II du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100065
16 janvier 2007
16 janvier 2007
justice ; que Mme X... a assigné cet officier ministériel, aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouvent ses héritiers, en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401779_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, BC 982, BC 983 et BC 984 en zone A2B.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee4
23 janvier 2007
23 janvier 2007
déplacement et les indemnités de repas Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L 981-1 et L 981-0 du Code du Travail que l'employeur qui conclut un contrat de qualification s'engage à fournir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02258
17 décembre 2008
17 décembre 2008
31-2-1 de la convention collective susvisée, et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du code du travail ; 2° / que l'article 31-2-1 impose, pour que joue l'exception qu'il prévoit, la mention
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b85
4 mars 2003
4 mars 2003
X... - 34 200 F au titre des frais de formation ; - 3 200 F à titre de dommages-intérêts ; - 1 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372312cd580146774050e4
24 février 1998
24 février 1998
Georges Y... sous bénéfice d'inventaire, en représentation de leur mère prédécédée, soulève la déchéance du pourvoi sur le fondement des articles 533 et 981 du nouveau Code de procédure civile, combinés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01879
23 septembre 2009
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243 1 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui par son importance,
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b41
9 novembre 2006
9 novembre 2006
X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la qualification de la rupture du contrat : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 122-3-8 et L 981-1-
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85470
1 décembre 2000
1 décembre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner également aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007778512
14 octobre 1991
14 octobre 1991
Vu, 1°) à 33°) les requêtes enregistrées le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 982, présentée par Mme Simone H..., demeurant ... ; - n° 116 983, présentée
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7cc
21 mai 2012
21 mai 2012
PAJM Grain de Beauté à verser à Sarah Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad76
4 mars 2008
4 mars 2008
- 982- 983- 984- 985- 986- 987, et de condamner les consorts Z...
Source officiellePage 5 sur 1229