Mme [O] soutient que ses conclusions sont recevables sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile car elle a précisé les mentions manquantes dans ses écritures postérieures.

de la SCI que cette même adresse mentionnée dans les conclusions était erronée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3/

régulièrement signifiées et déposées du 26 juillet 1993, soulevant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, faute de comporter la mention de son domicile exact, conformément aux prescriptions des articles

[Q] La Selarl [4] soutient que : - en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions doivent notamment indiquer, à peine d'irrecevabilité, le domicile des parties,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

J] avait été domicilié en 2013 [Adresse 2], puis jusqu'en mars 2020 [Adresse 3], et de nouveau [Adresse 2] à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

961 du code de procédure civile, ainsi que celles de l'article 960 alinéa 2 du même code relativement à la mention obligatoire des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

adresse de domiciliation commerciale et que la RAM ne pourrait pas procéder à cette adresse à des actes d'exécution, en a exactement déduit que ces conclusions ne répondaient pas aux exigences des articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

X... de son droit d'accès au juge en violation de l'article 6 .1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 961 du nouveau code de procédure civile

devant un tribunal de grande instance ; que le tribunal a constaté la révocation de plein droit de l'avantage consenti le 15 février 1990 par Laurent X... à son père, Jean X..., par application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de l'appelante Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, la société fait état de l'absence de précision sur les conclusions

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que si les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer

compte (pièce n°10 qu'elle a communiquée) ; Considérant que de plus, la Cour enjoint à Monsieur Y... de fournir, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions, toutes les indications exigées par l'article

961 du code de procédure civile renvoyant aux dispositions de l'article 960 du même code ; que l'absence d'indication de l'adresse exacte de l'appelante lui cause un grief puisqu'elle fait obstacle à

SUR QUOI LA COUR L'article 960 du code de procédure civile dispose que si la partie est une personne morale l'acte de constitution d'avocat indique sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe

Ensuite, il convient de constater que les actes de donation du 5 octobre 1985 et du 10 avril 1998 ont été régularisés avant la loi du 23 juin 2006 et qu'il convient ainsi d'appliquer l'ancien article 960

Y... et la société Ionian Property foundation et avait condamné ceux-ci in solidum à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,