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Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
1 de la convention de Lugano, la compétence du domicile du défendeur prévue à l'article 2 ne trouve pas application en matière fiscale et successorale .
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