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47 942 résultats pour « article 96-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00750

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X

6253c88cbd3db21cbdd85997

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

1 de la convention de Lugano, la compétence du domicile du défendeur prévue à l'article 2 ne trouve pas application en matière fiscale et successorale .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00588

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

information plus explicite du juge d'instruction », la chambre de l'instruction a violé les articles 116 et 173-1 du code de procédure pénale, outre l'article préliminaire au dit code, l'article 6 de la

Source officielle
CA

2e Chambre

603718e83f8aeeb345dd3832

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

700 du Code de Procédure Civile. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : L'article L. 2331-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques prescrit que 'Sont portés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300497_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Article 3 : La commune de Chauny versera à la société SFR une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes", - de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

706-96-1 du code de procédure pénale ne peut avoir d'autre fin que la mise en place d'un dispositif technique de captation d'images ; en rejetant le moyen de nullité tiré d'une atteinte au principe de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00275

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87040

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

1 stipule que ce texte s'applique en matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction, sans que le litige en question ne fasse partie des exclusions énoncées au même article ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201823

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600c

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

pièces versées aux débats, notamment une délibération du conseil municipal de la commune de JOIGNY SUR MEUSE du 18 novembre 1994, une correspondance de Monsieur le Maire de ladite commune du 25 novembre-1-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01311

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736674

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 96-1 du code, l'exploitant d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est tenu de transmettre au maire " sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou

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CA

2e Chambre

61633c1c7eadebb7307d1f6d

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

compétente pour statuer sur la demande de provision eu égard à la constitution régulière du tribunal arbitral, le 22 décembre 2010, saisi du même litige ; Attendu qu'il convient en application de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01241

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la communauté d'agglomération est un établissement public

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200797

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00050

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle