de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195-A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

; 2°/ que la personne qui était bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue par l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 peut

-12.128 formé par la société Thabuis, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la société HLM du Sud Est, 2°/ de M.

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008.

, pris de la violation de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, des articles 52, 186 alinéa 3, 382, 706-73, 132-71, 574, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge

Y...", alors, selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la

L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article

suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure

produits, le mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 95-12.780 et Q 95-15.550 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la