adressé le recours à la cour d'appel, alors que la lettre de notification de l'ordonnance précisait qu'il devait être exercé au greffe de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que, les prescriptions de l'article

. ; que ces prétentions ont été rejetées par une décision du 30 juillet 1993 dont les mineurs ont relevé appel par l'intermédiaire d'un avocat, dans les conditions prévues par l'article 932 du nouveau

ne pouvait être tiré de conséquence de l'absence de la fille des parties à l'acte sous seing privé dès lors que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.122-3, alinéa 9, du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ».

était dirigé contre le jugement du 21 décembre 1993 ; qu'en ne tenant compte que des énonciations du récépissé de déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-43.571 et F 99-43-572 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 932, l'article

La SAS AXELIS INTERIM soulève, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W], au visa des articles 932 du code de procédure civile, et R 142-28 du code de la sécurité sociale, en

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2004-836 du 20 août 2004, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

Par ailleurs, l'appel prend la forme d'une déclaration que la partie ou son mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel, au vu des dispositions de l'article 932 du code

construction et l'équipement (CGIB) à l'encontre d'un jugement du 6 juin 1985 rendu dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., l'arrêt attaqué a énoncé que, selon les dispositions de l'article

d'appel dans les conditions prescrites par les textes, elle devait rester sans incidence sur la validité de l'appel ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de l'acte d'appel, l'arrêt a violé les articles

114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale

d'appel dans les conditions prescrites par les textes, elle devait rester sans incidence sur la validité de l'appel ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de l'acte d'appel, l'arrêt a violé les articles

appartement 6, 03600 Commentry, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 899, 900, 901 ET 1163 DU NOUVEAU