) susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme Jérôme L..., et/ou la SCI du Thiatone, et/ou la société Rhodialux, - ... à NEuilly-sur-Seine (92) susceptibles d'être occupés par la société Rhodialux,

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de Vauban à hauteur de 80 %, la cour d'appel a violé l'article 1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

488 et 491 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 33 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte

et plus particulièrement les lots 13, 58 et 92, du [Adresse 8], [Adresse 9], [Adresse 3] à [Localité 5], à la conservation des hypothèques, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai

27 de la loi n°2 012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés

131-26 du Code pénal pour deux ans ; "aux motifs que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes, annexé au traité du 8 avril 1965 instituant un conseil unique

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société [8] n’a pas comparu à l’audience.

131-26 du nouveau Code pénal issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe

92 et 107 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et de l'annexe 22-07 de ce règlement. » Réponse de la Cour 8.

131-26 du nouveau Code pénal issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe

2] à [Localité 5] (92).

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

[C] sur la période du 8 juillet 2013 au 1er juillet 2020 et 92 188,49 euros au titre des charges patronales, alors « que le recours subrogatoire de l'Etat tendant au remboursement de toutes les prestations

par le juge du fond, ordonner la compensation entre deux créances fixées sans compensation dans une même décision par le juge du fond à qui cette compensation n'a pas été demandée ( violation des articles

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il était soutenu que

8 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ; 2 °) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 1 000 F par

la production, par la requérante, d'un certificat de contrôle médical pour ses enfants mineurs, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme