Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

890 404 288 RCS [Localité 1] représenté par Me Valérie GUILLIN [Adresse 3] Non comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS AKESA ILE DE [X], [Adresse 4] [Localité 2] 911 907 913 RCS [Localité 3] Non

DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles

Dans le délai de cinq mois prévu par les articles 909 et 911-2 du code de procédure civile dans sa rédaction alors en vigueur et s'agissant de personnes résidant à l'étranger, M.

[L], la cour d'appel a violé l'article 916 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en accueillant le déféré, après avoir constaté que cette voie de recours n'était pas ouverte dans la situation de l'espèce

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.

fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2

911 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

905-2 du code de procédure civile qui ne lui permettent pas de relever l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant ; qu'il s'ensuit que la formation collégiale de la cour d'appel

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

911 du code de procédure civile.

912 du code civil qui prévoit une réserve héréditaire au profit de chacun, relève incontestablement de l'ordre public français, au sens de l'article 6 du code civil ; que dans le cas où, en application

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

910-3 du code de procédure civile ; 2.