CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

102 465 résultats pour « article 903 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10291

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

S..., la cour d'appel a violé les articles 903, 909 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) Alors

Source officielle

Page 5 sur 5124

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre de la famille

67aae7c56d821c6632f1b644

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 903 du code procédure civile, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notifications des conclusions de l'appelant pour remettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par ordonnance du 3 avril 2017, la cour a, au visa des articles 903 et 760 à 763 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la clôture à la date du 6 novembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

RESSOURCES FRANCE devenue B2AF [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200602

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

ses conclusions au greffe ; l'article 911 précise que sous les sanctions prévues notamment à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d991890

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Appliquant l'article 903 du code de procédure civile de la Polynésie française, le tribunal a constaté que le dire de contestation de la SCI PUREA a été déposé 65 après l'audience éventuelle et non 5 jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

X... et Y... soutiennent, qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la SELARL MARY LAURE Z... aurait dû, pour que son intervention en cause d'appel en qualité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0129DEC004965116

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Consequently, on 3 March 2014 he decided to temporarily stay the enforcement proceedings and informed the applicant that, under Article 903 of the Code of Civil Procedure, it was possible to either seek

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402eb0

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

d'achat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201077

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

899, 903, 904, 905, 909 et 960 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236df8c924eadffcc48a2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Adresse 6] - faire droit à la demande de mise en cause de la société repreneuse sise [Adresse 1] - constater l'absence de constitution dans le délai de 15 jours de l'avocat dans les formes requises à l'article

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b5b

Cassation

2 février 1983

2 février 1983

DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR X... , DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f0bc4f8f7cbd382f4d30f9

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] a été avisé de la déclaration d'appel par message RPVA du 22 novembre 2024 au visa des articles 902 et 903 du code de procédure civile et de l'article R. 1461-1 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201505

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

délégué par le président de la 14ème chambre de la cour d'appel", sans examiner elle-même si cette constitution était régulière, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles

Source officielle
CC

civ2

60794b529ba5988459c42a99

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

.; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT,

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58289

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téfal a vendu à la société Compagnie européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a28

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Dans leurs écritures en réponse notifiées le 7 novembre 2016, les appelants considèrent pour leur part-au visa des articles 908, 911et 903-1 du code de procédure civile et 122-2 à 122-4 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200549

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles 905, 907 et 908 du

Source officielle