AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10291
24 mars 2021
24 mars 2021
S..., la cour d'appel a violé les articles 903, 909 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) Alors
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Chambre de la famille
67aae7c56d821c6632f1b644
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 903 du code procédure civile, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notifications des conclusions de l'appelant pour remettre
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