Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que lorsque le bailleur, personne physique, ou son conjoint, est établi hors de France, et pour ce qui concerne

9-2-5.

4 § 4 de la loi n o 5/2002 du 11   janvier 2002 (paragraphe 55 ci-après) et de l’article 17 §§ 1-3 de la loi n o   25/2008 du 5 juin 2008 (paragraphe 56 ci-après). 9 .

Les décisions portant mesures préventives pouvant être adoptées par le juge Article 5.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

5 et 9 du décret du 18 février 1986, qui sont intervenues pour l'application des articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1974, n'ont pas dérogé à cette règle ; que, par suite, ne sauraient être retenus

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l'article

antérieure à délivrer à sa salariée, Mme Y..., une attestation ASSEDIC conforme à son activité réelle, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière de

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 4, 5, 9, 10, 17 et 18 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du 30 avril 1992, portant déclaration de vacance d'emplois

congé litigieux pourtant délivré au cours du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L 145-9 § 5 du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en statuant ainsi, sans même

en son entier et notamment ses articles 2, 5 et 12 ; qu'il est constant que l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision que pourrait prendre la cour quant à la légalité de l'article 13-1 qui

9 de l'annexe 3 au profit de l'article 9 de l'annexe 5 régissant les conditions de travail du personnel des services généraux, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er, 9 et 10

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 5 PARAGRAPHE D DU DECRET DU 17 JUIN 1938, ATTENDU QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX ACCIDENTS PROFESSIONNELS MARITIMES, L'ACCIDENT SURVENU A UN MARIN PENDANT LE TRAJET

, alors « qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.