A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie

1134, 2044 du Code civil et 872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le silence d'une des parties ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions

le propriétaire du fonds 879 s'engageait à ne pas s'opposer à ce que les époux X... acquièrent le chemin communal traversant les parcelles 879 et 880 ; qu'ainsi, la servitude de passage au profit du fonds

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que nul ne peut être condamné à payer les loyers d'une chose louée qui ne lui a jamais été remise en fait, de sorte qu'en ne constatant pas que

1170 du code civil, dans sa version applicable au litige, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11-27. 880, G 11-27. 881, J 11-27. 882, K 11-27. 883, M 11. 27-884, N 11-27. 885, P 11-27. 886, R 11-27. 888, S 11

875) représentée par sa présidente, Mme [X] [B] nom d'usage [L] demeurant [Adresse 2] (Emirats Arabes Unis), présente, assistée de Me Yolaine Rousset, avocate ([Localité 2].

872, 873 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés peut, même en présence d'une contestation

A l'audience du 22 avril 2026 : Le conseil de la SA [W] [V] se présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du

Il soutient que : - ses parcelles 878, 879 et 880 sont contiguës avec les parcelles section H n° 939 et 877 appartenant à la Mairie de Cotignac ; - le 23 juillet 2014 avec le service urbanisme est

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que nul ne peut être condamné à payer les loyers d'une chose louée qui ne lui a jamais été remise en fait, de sorte qu'en ne constatant pas que

« 1°/ qu'en fixant l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros, et en condamnant M.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, et à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, la société Kronenbourg faisait valoir que sa demande

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

[I] [D] ont saisi le conseiller chargé de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 74, 112, 878, 693, 694, 802, 803, 914 et 526 du Code de Procédure Civile, à : -Déclarer irrecevable

1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.