, prétexte pris de ce qu'au jour où elle statuait le trouble invoqué n'existait plus, a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE la violation, par le franchisé, de ses obligations

référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : « Le président peut,

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 873 du code de procédure civile

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 4.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1219 et 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a constaté qu'une réserve avait été émise par la société

873 du code de procédure civile ; 3°/ que l'inexécution d'un contrat ne peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile que lorsque le juge n'est

SUR CE : Madame [X] [S] fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions

non sérieusement contestable, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

CONDAMNER la société PREMINUM SAS à payer à la société [T] SAS une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ; 6°/ que la violation de l'interdiction de revente hors réseau est sanctionnée par

873 du code de procédure civile.

[V], la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'à condition que l'existence de l'obligation

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence

ci-joint, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu le péril imminent et les troubles manifestement illicites, Vu l'intérêt social de la société, Vu les motifs exposés et les pièces jointes, Vu