620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de l'article

cession peut porter sur un contrat, et notamment un bail, l'article 86 n'est pas applicable en cas de liquidation judiciaire ; qu'en cas de liquidation judiciaire, les articles 155 et 156 de la loi du

essentielle de la requête tirée de la quatrième catégorie prévue par l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision" ; Attendu que, pour rejeter la requête de

86 du traité de Rome étaient réunies, les trois conditions énonçées par l'arrêt de la CJCE du 4 mai 1988 étant "cumulatives" et qu'il suffisait que l'une d'elles fasse défaut pour que l'article 86 du

Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son

1966-1 du code général des impôts ; Considérant qu'en reconnaissant à l'administration le droit d'invoquer en appel l'article 86 de la loi du 29 décembre 1984 comme nouveau fondement légal de l'imposition

les dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 86 qui se réfère expressément à la procédure de licenciement prévue par l'article 31 de la délibération 281 du 24 février 1988, lequel dispose

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de

ET DE FRANCIS LAI A LA SACEM ETAIENT NULS, D'ORDRE PUBLIC, COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, PARCE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE EN IMPOSANT A SES MEMBRES L'APPORT

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés

2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui ont pu être réalisées suite au dépôt de plainte, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis ; qu'ainsi, en application de l'article 86 précité, au vu des investigations déjà

, d'une part, qu'en vertu de l'article 86 du Code des douanes les détenteurs de marchandises et les expéditeurs ou destinataires réels sont considérés comme propriétaires de celles-ci ; Attendu, d'autre

DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE SES DROITS A PENSION, DE SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1976 ET AYANT ADMIS L'INTERESSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DEPRUD'HOMMES : ATTENDU QUE DAME X...

Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau

les divers facteurs susceptibles de révéler une position dominante ; qu'en prenant en compte la part de marché obtenu par la société Labinal au jour où ils ont statué, les juges du fond ont violé l'article