C'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge s'est fondé, pour rejeter cette demande, sur les dispositions de l'article 852 du code civil, qui dispose expressément

1999, de sorte que le chèque établi le 9 mars 2000 aurait, selon l'appelant, représenté le paiement de travaux qui auraient été faits très antérieurement, ce qui n'est pas vraisemblable ; Que, selon l'article

Ainsi, aux termes de l'article 852 du code civil, sauf volonté contraire du disposant, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

(article 30). 3.

Elle considère que la succession a une créance à ce titre sur les intimées qui doit être prise en compte au titre du rapport de dettes, et au visa de l'article 851 du code civil.

de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; - aucun obstacle ne s'oppose à sa demande d'expulsion.

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur

92 L. par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils

ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre

L'article 851 du code civil dispose que le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers, ou pour le paiement de ses dettes.

se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison

[E] avait failli dans l'évaluation de celui-ci ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 851, 860 et 1076 du code civil ; 5°/ qu'il ne peut être tiré

ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1