RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 14 mai 2025 ; PRONONCE sur le fondement des articles

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du

aux prétentions des parties ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article

aux prétentions des parties ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Aux termes de l’article 840 du code civil : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

En outre, le procès-verbal de réception du 23 septembre 2002 mentionne « réception au sens de l'article 840 du code civil allemand ».

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles

contradictoire, susceptible d'appel, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : - Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (SAVOIE

Par dernières conclusions signifiées le 7 décembre 2022, Madame [X] [I] et Madame [K] [I] demandent au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code Civil Vu l’article 840 du Code Civil Vu l’article 815

840, 843 et 778 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite le règlement judiciaire du régime matrimonial des époux avec la désignation d'un juge et d'un notaire commis sur le fondement de l'article 840 du code civil et

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (SOMME) et de Madame [I] [T] née le [Date naissance 5]

contradictoire et rendue en premier ressort ; Vu l’assignation du 16 septembre 2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 9 janvier 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles