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Aux termes de l'article 83, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

    The relevant Articles of the Parliamentary Regulations read as follows: Article 83 “1.

xa0; 1 of the Constitution, which establishes the principle of the presumption of innocence, Article 115 of the Constitution on the grounds for a judge’s removal, or with Articles 83, 84 and 86 of the

S'agissant d'un juge d'instruction, le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio procèdera à son remplacement par application des articles 83, 83-1 et 84 du Code de procédure pénale.

Article 61 “1.

The judge concluded that there was a need to detain the applicant under Article 71 § 1 (a) and (c) of the Code of Criminal Procedure (Law no.

  231 §§ 1 and 2 of the Criminal Code in conjunction with coercion under Article 235 § 1 of the Criminal Code.

    Article 83 § 1 provides that a constitutional appeal can be lodged within thirty days from either the date of notification of the individual act or the date of the action that violates or

    Les articles 83/C et 102/I de la loi de 1997 sur les pensions telle que modifiée le 1 er   janvier 2013 contiennent les dispositions suivantes   : Article 83/C «   1)  

pas nul dès lors qu'il répond aux exigences posées par l'article 80 précité", la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires ; "3°) alors, enfin, qu'aux termes de l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen commun à MM. [F] et [J] Enoncé du moyen 7.

Article 102/I «   1)     Les bénéficiaires d’une pension de retraite qui occupent au 1 er   janvier 2013 un emploi relevant de l’une des catégories énumérées à l’article 83/C(1) ont

R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement prévue aux articles L. 83-1 et suivants du même code est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un

D'une part aux termes de l'article R. 811-83-1 du code rural et de la pèche maritime : " Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires

Motivation : - Sur la caducité de l'appel Selon l'article 83 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut

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L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était fondée à considérer la société Europe 1 tenue cumulativement de redevances pour l'un et l'autre sites de diffusion, la directive CEE 93/83

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 83-1, 83-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le