LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

L'article 829 du code civil dispose que, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte,

Christian X... étant indéterminée en son montant et que, par voie de conséquence, il convient de la déclarer irrecevable ; que l'article 829 du Code de procédure civile déclare que la demande en justice

W... a cessé cette activité le 31 décembre 2011 ; qu'il est constant que si ce bien doit, en application des dispositions de l'article 829 du Code civil, être évalué à la date de jouissance divise, soit

Conseils, pour Mme Fortin PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 1er janvier 2012 la date de jouissance divise ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions de l'article

encore décidé que la somme de 250 000 francs, correspondant au prix de vente de l'immeuble d'Arcachon, était rapportable à la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

1er du décret du 9 février 2000 ne renvoie aux procédures prévues aux articles L. 433-11 et R. 433-4 qu'en ce qui concerne les contestations sur la consultation du personnel, ce qui n'est pas le cas de

L'INDIVISION DE LA VALEUR DE CET ELEMENT D'ACTIF, QU'IL AVAIT APPREHENDE DANS SA CONSISTANCE AU JOUR DU DECES ET QUI NE SE RETROUVAIT PAS AU JOUR DU PARTAGE, C'EST A BON DROIT ET PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE

résulte des éléments de fait indiqués par l'arrêt attaqué qu'il s'agit pour Mme Andréa X..., en tant que cohéritière, de faire "rapport à la masse" des sommes dont elle est débitrice, conformément à l'article

F... ; que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil, lequel dispose qu' "en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du même code ; Attendu

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

les 1 500 actions du Cabinet [D] dépendant de la communauté au prix unitaire de 150 euros l'action, AUX MOTIFS QUE si les biens doivent être estimés à la date la plus proche possible du partage, l'article

l'ordre de 350 000 à 360 000 euros compte tenu de son état de dégradation, et sollicite que soit retenu le prix de l'offre de vente en cours, de 360 000 euros ; Qu'elle développe qu'en vertu de l'article

Par application des dispositions de l'article 829 du Code civil, l'évaluation des biens immobiliers doit se faire à la date de la jouissance divise c'est-à-dire à la date la plus proche du partage qui

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, 54, 55, 56 et 829 du nouveau Code de procédure civile :.

que « les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 », l'article 829 mentionnant que « les biens sont estimés à leur valeur à la date

Au visa de l'article 829 du code civil, il rappelle que Mme [A] a beaucoup obtenu des années passées alors que les prétentions de M.