X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans.

code civil).

827 et 832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme Foulou selon lesquelles la propriété en question formait précisément une unité économique ; et alors, enfin

824 et 827 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles, en raison de l'instabilité du marché immobilier rendant aléatoire toute vente aux enchères

826 et 827 du code civil, ALORS ENFIN QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en relevant que selon le rapport d'expertise, établi à partir d'un seul extrait

826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être

815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire

elle le fait valoir ; que selon les anciens articles 826 et 827 du code civil applicables à l'espèce, le partage en nature doit être préféré à la licitation, mais si les immeubles ne peuvent être commodément

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la licitation

1315 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile.

827 of the Civil Code.

MOTIFS L’article 827 du code de procédure civile dispose que le juge s’efforce de concilier les parties et qu’il peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur

possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à

1401 et 1402 du code civil.

et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840,

ç ; elle ajoute une demande de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.