Mme [U] demande au tribunal de : - lui accorder le bénéfice de l'AAH à compter du 15 juillet 2024 dans les conditions prévues à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ; - statuer ce que de

Pour débouter l'allocataire, ayant énoncé que selon l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel

) ; qu'en application de ces dispositions, le premier alinéa de l'article D. 821-1 de ce code fixe ce taux à 80 % au moins ; qu'en vertu de l'article L. 821-2 du même code, dans sa rédaction applicable

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L 815-1" ; Qu'en revanche, dans sa rédaction antérieure, le huitième alinéa de l'article L 821-1 énonce, de façon plus générale

Selon l’article R 821-4-1 du même code, «I.

L'article L. 821-4 de ce code dispose que : " Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant, pour le premier, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et

D. 821-8 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 821-1 du même code et du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

X... ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel, en statuant ainsi, d'avoir, selon le moyen, violé l'article L 821-4 du Code de la sécurité

. (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-4 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision

Il résulte des articles L. 821-1, D. 821-8 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale que le versement de l'allocation adulte handicapé aux étrangers est subordonné à la détention d'un des titres de séjour

L. 821-1, L. 821-2 du code de commerce, d'une part, des articles L. 821-3-1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8, alinéas 1 et 3, et L. 824-11, alinéa 7 et 8 du code de commerce, d'autre part.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du Code de la sécurité sociale, le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés accordée au titre de l'article L. 821-1

Djamal X... résultant des pièces non contestées précitées ont toujours été supérieures au plafond fixé par l'article D 821-6 du même code en application de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale

de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % (...) " ; 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité