3.

1er, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 et 82, alinéa 3, du décret du 9 juin 1972 que l'avocat n'est pas autorisé à faire mention d'une autre qualité ou d'un autre titre que ses titres universitaires

D'AVOIR PAIEMENT DU TOTAL DES CAPITAUX ASSURES; QUE LA COMPAGNIE A ETE CONDAMNEE A CE PAIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU SUICIDE DE DAME X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

recours doit être en l'état déclaré irrecevable ; "alors que le fait pour le tribunal correctionnel d'avoir omis de se prononcer sur une exception drastique tirée de la violation des exigences de l'article

Article 82 § 3 and Article 83 §§ 2 and 4 of the CCP establish that when such persons are questioned they have the right to have a representative and to request to be granted the status of a suspect, and

cédé est constitué pour l'essentiel par un bail rural ; qu'à ce double point de vue, l'arrêt a violé, par fausse application l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'article

Aux termes de l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur de la République, qui requiert le placement en détention, est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence

5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense; Attendu que Gérard X... ne saurait se faire un grief de n'avoir

la défense ; Attendu que Michel X... ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été entendu par le juge d'instruction depuis plus de 4 mois, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté prévue par l'article

public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82, puis les observations de la personne mise en examen et le cas échéant, celles de son avocat ; que selon l'article

D860, D958, D1015, D1035, D1036, D1037) ; que c'est donc à raison et par d'exacts motifs que le premier juge a refusé d'accomplir l'acte sollicité ; aux termes de l'article 186-1, alinéa 3, du code de

[H] [J], Mme [T] [J], Mme [X] [J] et Mme [F] [J] en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 82, 514-3, 514-5, 517-1 du code de procédure civile, de l'article 16-1-1 du code civil

Y..., est irrégulier" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80-3, 82-1 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 applicable en la cause), 106, 107, 121

Aux termes de son article R. 911-84, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la

[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : () / 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation : () / c) Les décisions de radiation

. () " Aux termes de l'article D. 82-3 de ce code : " Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, elle donne lieu : / () 3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve