TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00872 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMTS Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un

    La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable en application de l’article 366 bis du code de procédure civile (le «   CPC   »), introduit par l’article 6 du décret législatif

. ; outre une indemnité de 4 862,77 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens incluant les frais et coûts notamment ceux de recouvrement afférents à la saisie conservatoire

700 du CPC et débouté le salarié de ses autres prétentions.

Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.

par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article

de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; Dans tous les cas, * Condamner les demanderesses aux dépens ainsi qu'à une somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du CPC ainsi

de la présente instance ainsi qu'à ceux d'une éventuelle exécution, en ce qu'elle rappelle l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du CPC.

de contredit et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure Monsieur [K] [G] dûment convoqué et entendu La MSA dûment entendue Vu l'article 76 du C.P.C

B... du centre provisoire d’hébergement (CPH) géré le CASP situé 82 avenue Pierre Brossolette à Malakoff (92240) et hébergée par ce même CPH dans un logement en diffus situé 20 avenue de Verdun à Montrouge

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - de dire que la RATP conservera les éventuels dépens à sa charge exclusive.

233 et 234 du code civil formée par [Y] [R], PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : .

700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il demande également l’annulation de l’avertissement qui lui a été notifié le 1er octobre 2019 et la condamnation de la [6] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

de juge à la date de l'instance, vu la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat signée avec cette dernière et leur articulation en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'article