Par jugement du 16 septembre 2010 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a : - Rejeté la demande de résiliation du bail au visa de l'article 815-3 du code civil, - Condamné M.

[N] et [L] [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [J], ès qualités, une somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

A..., parmi lesquels se trouvaient les héritiers de Mme Odette Y..., décédée depuis le 15 mars 1990, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les coïndivisaires

L'article 815-3 du code civil dispose que : 'Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 3°) ALORS QU'en décidant, pour déclarer recevable la demande en bornage présentée par les sociétés KERIM et LE LOGIS BRETON, que

La délivrance d'un commandement de payer constitue un acte d'administration normale, de sorte que par application de l'article 815-3 du code civil tel qu'il est applicable à l'espèce, ce commandement ainsi

815-3 du code civil ; Mais attendu que les héritiers sont tenus des dettes successorales personnellement pour leur part ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne constitue

815-3 du Code civil était une nullité relative qui ne jouait que dans les rapports des co-indivisaires entre eux, la nullité du congé étant couverte par l'intervention de la co-indivisaire défaillante

[H] [N] n'ont pas qualité pour agir, en raison de la violation de l'article 815-3 du code civil ; A titre subsidiaire, - Dire et juger que [N] [K] a exécuté ses obligations en ayant libéré les lieux

B... conteste la validité du congé qui lui a été notifié par acte extra judiciaire du 26 mars 2004 en faisant valoir que la règle de l'unanimité prévue par les dispositions de l'article 815-3 du Code civil

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

) que, conformément à l'article 815-3 du Code civil, les actes d'administration relatifs à des biens indivis et spécialement les actions en justice requièrent le consentement de tous les indivisaires,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 546 du nouveau code

cette dernière prétention, l'arrêt retient que Mme X..., qui prétendait en première instance avoir reçu un mandat tacite de son frère couvrant ainsi un acte d'administration, se prévalait désormais de l'article

débiteur ; qu'en statuant ainsi, alors que la vente de ce bien ne dépendait pas de la décision du seul débiteur mais requérait le consentement des autres indivisaires, le juge d'instance a violé l'article

815-3 DU CODE CIVIL INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, S'ABSTENIR DE FAIRE APPLICATION, A UNE ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR UN SEUL DES COINDIVISAIRES, DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PREVOYANT

sans le consentement de tous les indivisaires (violation de l'article 815-3 du Code civil) ; 3 / que tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement ; que la cour d'appel