V... d'une certaine somme au titre des revenus qu'il a perçus pour la location d'un bien indivis de 1999 à 2004, l'arrêt retient que ces demandes sont prescrites en application de l'article 815-10 du code

[C] invoque, au visa de l'article 815-10 du code civil, la prescription de la demande de Mme [I] pour la période antérieure au 17 septembre 2004, dès lors que le jugement de divorce a été signifié le 23

815-10 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'indemnité d'occupation accroissant à l'indivision elle-même, l'arrêt attaqué ne pouvait juger M.

815-10 du code civil, ensemble le principe du consensualisme.

815-10 du code civil ; Attendu que ce texte, qui dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera plus recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont

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815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur

l'exploitation du fonds de commerce, alors, selon le moyen, que chaque indivisaire devant supporter les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Y... devait la verser au-delà, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel n'était pas tenue d'appliquer les règles relatives aux prix des loyers pour calculer le montant

que l'indemnité d'occupation ne serait due que dans les conditions de l'article 815-10 du Code civil, - dire y avoir lieu à attribution préférentielle de la propriété d'Uhart-Cize, - confirmer pour

1315 du Code civil.