815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

Sur la demande de partage des coûts de réparation de la cheminée L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

Pirmamod A... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire

MOTIFS Sur la compétence matérielle du président du tribunal judiciaire L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3,

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

815, 819, 829 à 831 du Code civil; et alors, d'autre part, que même si l'opération ne pouvait s'analyser en une attribution préférentielle, elle constituait tout au moins un partage partiel; qu'en s'abstenant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

[T] [E] pour une durée d’un an renouvelable dans les termes du dispositif ci-après, certaines demandes de mission faites par le demandeur dépassant le cadre de l’article 813-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

813 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1971 ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, alors que le tribunal était saisi par M.

7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle et de condamnation de Monsieur [T] [W] à une provision sur le fondement des articles 815-9 et 815-11 du code civil Aux termes de l'article

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)