PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [L] [B] né le 26 Janvier 1997 à [Localité 3]

Sur la régularité de la procédure de retenue administrative L'article L.813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de

955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur ce moyen en ordonnant son rejet. 2) Sur le moyen tiré du détournement de la mesure de retenue L'article L 813-3 du CESEDA dispose

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes des dispositions de l'article L 813-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé

En vertu de l'article L. 813-1 du même code si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

[H] [L] [C] a ainsi été placé en retenue par les policiers le 3 juillet conformément aux articles L 813-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce n'est qu'à

Il y a lieu cependant de rappeler qu'il n'incombe pas au juge de contrôler la durée de la mesure de retenue dès lors que celle-ci n'a pas excédé la durée maximale de 24 heures, prévue à l'article L 813

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

3 août 1992 qui ne prévoient la prise en compte d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en qualité de cadre qu'au bénéfice des candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 5° de l'article

Enfin, l’article L 813-3 du CESEDA prévoit que l’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation. En l’espèce, M.

Sur la durée de la retenue Monsieur [S] [F] invoque la violation de l'article L. 813-3 du CESEDA au motif que les policiers ont contacté tardivement la préfecture du Tarn et ont décidé d'un transport

L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part de l' irrégularité de la notification des droits de la rétention, en violation des dispositions de l'article

Selon l'article L 813-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Il requiert la réformation de l'ordonnance déférée, en relevant que les dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA n'imposent nullement l'obligation d'indiquer les heures auxquelles les retenus ont pu

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

Sur la durée excessive de la retenue Aux termes de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement

Sur le moyen tiré de la durée excessive de la mesure de retenue Aux termes de l'article L. 813-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit