Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

Par jugement contradictoire , selon la procédure accélérée au fond, en date du 25 novembre 2021, le juge a statué ainsi : 'Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil, 492-1 , 1355

La procédure et la mission du mandataire sont décrites aux articles 813-1 à 814-1 du code civil, 1355 à 1357 du code de procédure civile.

Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article

impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article

[P] [S] afin, au visa des articles 813-1, 814 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : -l’autoriser en cette double qualité à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 4]-

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 17 décembre

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 813-5 et 1992 du code civil ; Attendu,

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile ; La succession de M. [U] [T] n’est pas réglée depuis son décès le 4 juillet 2013 à Tlemcen (Algérie).

La commission rappelle que les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814

La commission rappelle toutefois que les pièces relative à la gestion d'une succession vacante par le service du domaine agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813