d'un seul acompte sur l'arriéré entraînant de plein droit l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que les consorts X... ayant, à nouveau, saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle

Toutefois, au visa de l'article 811 du code de procédure civile et sur la requête qu'elle a formulé à la barre, nous renverrons la partie demanderesse, à l'audience collégiale du 29 avril 2025, Chambre

conséquence, pour voir condamner Madame [X] à payer par provision la somme de 43 000 € correspondant aux sommes engagées pour mettre la piscine en conformité, subsidiairement, au visa des dispositions de l'article

Joseph Y..., 3°/ de Mme Joseph Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X... à verser à son salarié la différence entre ce qu'il avait déjà payé et ce qu'il aurait dû verser en vertu de la première ordonnance, sans violer l'article 811 du nouveau Code de procédure civile,

difficulté d'exécution d'un titre exécutoire sur laquelle le juge des référés peut statuer, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

le contraire pour décider que la saisine du tribunal de commerce statuant au fond était en tout état de cause irrégulière à défaut d'assignation à jour fixe des défendeurs, la cour d'appel a violé l'article

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

de la Mutualité sociale agricole, la cour d'appel ne pouvait admettre le caractère de précarité de la convention en se fondant sur la qualification donnée au contrat par les parties ; qu'ainsi, les articles

66 de la Constitution ; Vu la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 23 décembre 1985, notamment son article 34-1 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

832 du Code rural, ou qu'elles soient reprises par le propriétaire en application des articles 811, 845 ou 845.1 du Code rural ou que le bail ait été soit résilié soit non renouvelé, en application des

X... avait eu la possibilité de s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, M.

intérêts à la charge de l'assureur de l'architecte ; Mais attendu, de première part, que la cour d'appel, statuant en référé sur les difficultés d'exécution d'une décision de justice en application de l'article