On 11 May 2011 the Oktyabrkiy district court of Groznyy dismissed the complaint referring to Article 81 of the CES.

code), une enquête sociale (article 81 § 9 du code) ou la production d’une pièce (article 82-1 précité).

Under Article 81 § 1 of the CES, “persons sentenced to deprivation of liberty should serve the whole term of the sentence, as a rule, in the same penitentiary facility”, unless a court changes the type

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 (n° 265, 6 pages) Numéro d'inscription

procès-verbaux d'enquête qu'il citait expressément, lesquels ne visaient que ces trois sociétés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2)- alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article

décision du 7 juin 2000 (2001/418/CE), retenu que plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolysine (la société Ajinomoto), ont, de juillet 1990 à juin 1995, enfreint les dispositions de l'article

(président) qui a décidé que : 1. le contrat de 1993 entre SNF-SAS et la société Cytec Industries BV pour la fourniture d'acrylamide ("AMD") était nul ab intio sur le fondement de l'article 81 (1

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de la juridiction constitutionnelle se lisent ainsi   : Article 81 § 1 «   Afin de défendre la dignité des juges

Article 79 read, in so far as relevant: “1.

et c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; que, de même, pour les appels d'offres RFF et SANEF, la grande majorité des consultations RFF a consisté en des procédures négociées après mise en concurrence

Under Article 81 § 1 of the CES, “persons sentenced to deprivation of liberty should serve the whole term of the sentence, as a rule, in the same penitentiary facility”, unless a court changes the type

81 § 1 du traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, ensemble les articles 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en œ uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

5§1 (c) de la Convention, pour le maintien en détention du requérant (violations de l’article   5§1(c)).

Par jugement contradictoire en date du 10 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant dans le cadre d'une procédure accélérée au fond a : - vu les articles 81-1 et 1380 du CPC

  73 § 4 of the Russian Code on Execution of Sentences (“CES”) and that he should remain there by virtue of Article 81 of the CES.

1 de ce règlement ; c'est ainsi que : -le droit accordé au concessionnaire en vertu de l'article 2.1 de ces contrats n'était pas un droit de vente exclusif, mais un simple droit non exclusif "d'acheter

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

The work must be matched as far as possible to the abilities, training and interests of the prisoner concerned (Article 81 § 1 of the Criminal Code).

La même assemblée a voté à sa résolution n°25 la suppression des colonnes de vide-ordures à la majorité de l'article 26 alinéa 1 de la loi précitée puis lors du second vote, à celle de son article 25.