correspondances par lesquelles le requérant lui a fait connaître les renseignements verbaux donnés par le centre de perception susmentionné ; Sur les traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

Les déclarations de revenus déposées pour ces années ont indiqué des salaires perçus exonérés au sens de l'article 81 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, D 23 ET D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL

, et alors, d'autre part, qu'en indiquant qu'étaient abrogés les articles 81 à 89 du décret du 2 avril 1960, en tant qu'ils étaient applicables aux avoués près les cours d'appel, l'article 32 du décret

QUE DEUX PERSONNES QUI AVAIENT ETE CHARGEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PROCEDER A L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE ENTENDUES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT

Par une réclamation du 13 juillet 2022, il a demandé à bénéficier de l'abattement de 7 650 euros prévu au 1° de l'article 81 du code général des impôts au titre de l'année 2020, qui lui a été refusé par

Par suite, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 81 A pour prétendre à l'exonération qu'elles prévoient. 9.

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts, notamment son article 81 bis ; - la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 ; - le code de justice

81 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : I.

mai 1997 ; "aux motifs que la demande d'actes mentionnée par la partie civile figure au dossier sous forme de lettre simple, soit hors les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure

Elle soutient que : - l'application d'un prorata mensuel pour le calcul de la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis n'est pas prévue par l'article 81 bis du code général des impôts ; -

actif étant par ailleurs vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire ; qu'en autorisant ce plan de cession, qui déguisait une opération de liquidation pure et simple, l'arrêt a violé l'article

B bénéficient de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; l'administration a qualifié à tort les revenus de M.

d'un commissaire aux comptes, a déclaré irrecevable sa demande directe d'acte complémentaire d'information ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en application de l'article 81 du Code général des impôts, la cour d'appel les a, à tort, exclu du calcul du plafond de ressources ouvrant droit aux allocations familiales, violant ainsi les textes susvisés

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut