L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132

la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article

la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article

809 du code de procédure civile : en vertu de l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809-I

originale et non imposée par la technique, eût du en tirer la conséquence que la société Multi avait eu le désir de créer une confusion, et que le trouble était donc manifeste ; qu'elle a ainsi violé l'article

suite d'une vérification de comptabilité de la société "Restaurant de la Gaieté" portant sur la période du 1er mars 1990 au 31 mars 1994, deux rappels lui ont été notifiés, l'un sur le fondement de l'article

Sur le bien-fondé des demandes respectives de la SAS CPCP et de Madame Q... : L'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

l'administration fiscale, estimant qu'il y avait eu apport à la société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, a considéré que les dispositions de l'article

809 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART QU'au sens de l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, le dommage imminent suppose une illicéité ou, tout au moins, du fait de l'urgence

relatifs à la cession, par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault, en qualité de curateur et en liquidation de la succession vacante conformément aux dispositions des articles

doute subsistait à tout le moins sur l'imputabilité desdits désordres et la possibilité pour le preneur d'exploiter les locaux, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 809-II du Code général des impôts, disposant que " lorsqu'une personne morale dont les résultats

QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, AYANT CONSTATE QUE LES PROPOS OUTRAGEANTS AVAIENT ETE SUPPRIMES DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME EDITIONS DE LA BROCHURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE

interdiction de passer sur leurs parcelles ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le juge des référés peut intervenir, selon l'article

la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article

la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article

31 du Code de procédure civile, les moyens développés par les intimés, comme l'a relevé le premier juge, se rapportant au fond du droit ; que selon l'article 809 du Code de procédure civile, le Président