elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile. 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut trancher la question du droit de rétention dont dispose

ALORS QU' en ne précisant pas, pour constater la résiliation du bail, si elle statuait en application de l'article 808 du code de procédure civile ou de l'article 809, al. 1er, du même code, la cour d'appel

[A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W] de leur demande sur ce même fondement, Aux motifs propres que l'article 808 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du

808 du Code de procédure civile.

JUGEMENT D'ADJUDICATION EMPORTE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPULSION ; QU'EN STATUANT SUR LES MOYENS DE NULLITE QUI LUI ETAIENT PROPOSES, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE

808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DE NATURE A AFFECTER LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE MESURE, S'APPRECIE A LA DATE DE SA DECISION

Elle expose que les articles 808 et 809 du code de procédure civile, en l'absence d'urgence et de dommage imminent, ne sont pas applicables.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en se référant à des prétendus droits acquis de la société Château de la Rivière à l'instance, et en faisant pour cela seulement

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1165 et 1743 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2013), rendu

ADOPTES QUE «Attendu qu'aux termes de l'article 808 du Code de procédure civile, "Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civil immobilière le Kayolar aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

809 alinéa 1er du Code de procédure civile ou aucune urgence justifiant que le juge du fond n'ait pas encore été saisi au sens de l'article 808 du même code ne sous-tend l'action de la demanderesse ici

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

L. 145-5 du code de commerce, ce bail soumis aux seules dispositions du droit commun et notamment aux articles 1714 à 1762 du code civil est conclu pour une durée égale au plus à 24 mois, jour pour jour

Michel X... et la SARL C2C, au visa de l'article 808 du code de procédure civile, afin de voir ordonner sous astreinte aux parties défenderesses de remettre l'intégralité des documents comptables et des

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 1er décembre 2014, elle poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise, et , au visa des articles 808 du code de procédure civile et 1165 du code

1134, 1583 et 1589 du Code civil et 809 du Code de procédure civile.