alcoolémie de 4, 12 grs pour mille ; qu'une analyse de contrôle a été effectuée à la demande du ministère public qui a fait apparaître un taux d'alcoolémie de 3, 86 grs pour mille ; qu'en application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

000 francs d'amende et à la confiscation de la marchandise saisie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Donne acte à Mlle Monzo-Villaplana de son désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802 du Code civil ; Attendu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GEMY, SALARIE DE SON PERE, LEQUEL EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET

ces formalités substantielles n'entraîne la nullité du procès-verbal de saisie que si ces irrégularités ont eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'inculpé concerné, par application de l'article

code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués

suffisants de culpabilité de ce chef, un réquisitoire supplétif pour recel de vol est intervenu le 31 mai 1991 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite d'une erreur visant à tort l'article

A CE TITRE ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION ; "ALORS D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE

D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE L'IRREGULARITE COMMISE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

a considéré qu'il n'avait pas été porté atteinte aux intérêts de l'inculpée et a fait application de l'article 802 susvisé ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation,

greffière, Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 6 janvier 2026 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [E] [K], appelante, le 6 janvier 2026 ; Vu les articles

Le moyen pose la question de savoir si le recours prévu à l'article 802-2 du code de procédure pénale autorise le demandeur à contester la régularité d'une saisie. 13.

[N] [C] à lui verser 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

512 du même code ; qu'aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles,

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 114 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Et sur le second

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte