du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des impôts, des articles 8 dans sa version applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 20.

808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se disant

Il sollicite une clôture partielle à l'encontre des demanderesses en vertu de l'article 800 alinéa 1 du code de procédure civile.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

800 du code de procédure civile.

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile

1134 du Code civil et 19 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé, rendue sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité

Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande de réparation

809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1384 du Code civil ; 3 ) que le gardien d'une chose ne peut être responsable que des dommages que celle-ci a causés ; qu'en réservant la

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui retient "qu'il n'est pas évident" que les stipulations du contrat de crédit bail conduisent, en violation de l'article 1er-

[T] demande : Vu l'article 800 du code de procédure civile, de : - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 juin 2023 et prononcer la clôture des débats à l'audience de plaidoiries, Vu

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner sur le fondement de l'articile 808 du nouveau Code de procédure civile que les mesures

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les

ne serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel