par la Constitution de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

que celle de la procédure subséquente ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé en faveur de Jacques C... et pris de la violation des articles 80-1, 80-2 (abrogé par la loi du 24 août 1993) du

; et alors, deuxièmement, que l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'au plan de continuation ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable sur le fondement de ce texte

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000, est applicable au présent litige ; que

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les

13 novembre 1991 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de

reçu le 2 janvier 2019 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

Selon l'article 80 duodecies, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

A et son ancien employeur, la rendant imposable sur le fondement du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

et personnes visés à l'article 80 ter.

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

soit autorisé à informer, que les faits auxquels il s'intéressait ne soient pas « sans rapport » avec l'information ouverte sur réquisitions introductives, la chambre de l'instruction a violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 alinéa 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

abusive, de telle sorte que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie de l'appel ; qu'en déclarant l'appel interjeté par (elle) contre cette décision irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

fondamentales, de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 226 de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense, des articles

Elle cite les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ainsi que les dispositions du 6° du 1 de ce même article et l'arrêt n°12-21.136 du 26 mars 2014 de la Cour de cassation