[F] soutient que les clauses stipulées aux articles 8.2 et 10 du contrat de location longue durée, prévoyant que le locataire reste tenu du paiement de l'intégralité des loyers même en cas de dysfonctionnement

poursuivre la procédure d’attribution du marché, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres en l’invitant à régulariser son planning d’exécution dans un délai approprié, conformément à l’article

3.2 du titre III du règlement plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, applicable à toutes les zones ; - il méconnait les dispositions de l'article 8.2 du même titre III du même règlement

anticipée du contrat conclu le 28 juillet 2022 entre la société BRASSERIE DU STADE et la société EDF ; Attendu que la société EDF revendique une indemnité pour rupture à l'initiative du client prévu par l'article

[I] ; qu'il suit de ces développements qu'en l'absence de justification de manquements graves de la société Label Finance, il doit être fait application des articles 8.1. et 8.2. contrat ; Considérant

Il sera relevé au préalable que, contrairement à ce que soutient le CDR Entreprises, l'article 8 de la convention relatif aux engagements de non-concurrence est équivoque, l'article 8.2 faisant interdiction

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a prononcé à l'encontre du demandeur une interdiction

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de la propriété intellectuelle et notamment de ses articles 8.2 et 10 selon lesquels : Article 8.2 : «Les États membres prévoient un droit pour assurer qu'une rémunération équitable et unique est versée

l'absence d'indications relatives aux caractéristiques minimales du projet, notamment dans le cadre de la présentation d'une offre variante ; - le critère relatif à la qualité esthétique prévu à l'article

il n’est pas établi que le règlement départemental de défense extérieure de lutte contre l’incendie serait méconnu ; * en l’absence de zone de sommeil en sous-sol du projet, les dispositions de l’article

Aux termes de l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle

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jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail le jugement attaqué qui reconnaît à M.