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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2906146-3194187
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628cd4293034a8c342f71c
21 juin 2013
21 juin 2013
et NERGECO FRANCE confirment que NERGECO concède à NERGECO FRANCE la licence de la partie française des brevets européens dont la liste suit et parmi lesquels figure le brevet EP 0 398 791 objet du présent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301577
16 décembre 2014
16 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002261593
30 novembre 1994
30 novembre 1994
b) Droit interne pertinent Article 795-3 du Code de procédure pénale (Ley de enjuiciamiento penal) :
Source officielle14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
6 novembre 2013
(DVB-S), EP 642 725 (DVB-MPEG), EP694 242 (DVB-SI), EP 864 226 (DVB-CI), EP 0 843 438 (DVB-CI+), EP 0 838 115 (DVB-C2) et EP 0 838 115 (DBV-T2) ; cette liste n'est pas limitative , d'autres brevets sur
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586699
7 février 2018
7 février 2018
, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100292
20 mars 2013
20 mars 2013
, 34 euros a derechef excédé les termes du litige et violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001985_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " les retenues mentionnées () [ à l'article ] L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en
Source officiellePôle Civil section 2
69656e67cdc6046d471261f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be007
8 avril 2025
8 avril 2025
la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TOURAUT AVOCATS par application de l’article 699 du code
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cf3
20 avril 2024
20 avril 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de8
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Jérémy MANCEL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.
Source officielleSurendettement
67ec4f45dd062d9f810e80c5
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301576
16 décembre 2014
16 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49242
23 octobre 1981
23 octobre 1981
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The Committee of Ministers, under
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’article 2 de la convention de cession du 22 décembre 2017 fixe un prix qualifié de « global et définitif » de 2 770 350 euros pour la cession des 3 795 actions de la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3ada6be9c926c7caa3b
11 avril 2025
11 avril 2025
de charges sociales nuls, les cotisations minimales dues étaient de 1 127 ', soit 0 ', 0 ', 0 ' et 1 127 ' pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2019, et elle a imputé 791 ' sur le 4ème trimestre
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669975
14 octobre 2011
14 octobre 2011
/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 238-0
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
GAN ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de la société SANECT COTENTIN, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 542 063 797 [Adresse 23] [Localité 18] représentée par Me Valérie
Source officiellePage 5 sur 74