Ainsi, est recevable l'appel des décisions prises par le juge de la mise en état en application de l'article 789 3° du code de procédure civile.

Sodihardt aux fins de voir le conseiller de la mise en état se déclarer incompétent pour apprécier la fin de non-recevoir soulevée et, subsidiairement, aux fins de rejet de la requête ; SUR CE L'article

19.6.2, des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et de l’article 789 du code de procédure civile, de : A titre principal, constatant le caractère définitif du décompte général du groupement

Par conclusions en réponse à l’incident n°3 notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, Madame [V] [I] épouse [S] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 6°du code de procédure

Elle invoque les articles 789 du code de procédure civile, 1961 et 1963 du code civil et L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier.

l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 18 novembre 2022 par la SCI Mana; Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 octobre 2025 par la SCI Mana sollicitant, au visa des articles

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

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de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 ; qu'aux termes de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

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MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour

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Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, il fait valoir que la matérialité des désordres n’est pas contestée et que l’assureur dommages-ouvrage sollicite au fond que le montant des travaux

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