Aux termes de l'article 788 du même code, "Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces".

Aux termes de l'article 788 du même code, "Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces".

Selon lui, les intéressés auraient dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes

heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article

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  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

202 du code de procédure civile, retenir dans les débats les pièces n° 40, 41, 42, 77 et 78, - au visa des articles 457, 389 et 451 du 'code civil de 1965' et 1116 du code civil, prononcer la nullité

M... pouvaient effectivement, en application des dispositions de l'article 781 du code civil précité, exercer le droit d'option de P... M... dans la succession de ses parents ; que sa soeur U...

expressément, d'une part, que chacune des parties pouvait solliciter auprès du juge de la mise en état une prorogation du délai qui lui était imparti pour conclure, conformément aux dispositions de l’article

requérants pour y répliquer, ce qu’ils ont d’ailleurs fait par conclusions du 14 avril 2025, ces derniers n’ayant sollicité ni une prorogation des délais, ni un renvoi de l’affaire comme le permet l’article