de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Aux termes de l’article 78-1 de ce code : « L’application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. / Toute personne

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Pourtant, celle-ci soutient que ce contrôle d'identité a été exercé sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure qui concerne les contrôles d'identité intervenus dans des locaux à usage professionnels

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu

présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France, sans qu'il soit préalablement procédé à un contrôle d'identité dans les conditions déterminées par les articles

En réponse à ce moyen, la cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale permettent aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci

78-1, 78-2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes d'interpellation de Hamid

78 alinéa 1 du code de procédure pénale.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Par ailleurs, l'article L. 8271-6-1 du Code du travail prévoit que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement

78-2-1 du code de procédure pénale dans la mesure où il s'agit d'un contrôle routier, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande à titre de dommages et intérêts, - infirmer

78-2-1 du code de procédure pénale et délivrées par le procureur de la République de GRASSE.

En 1999, le parquet de Bologne, faisant application de l’article 78 §   1 du code pénal de 1930, a indiqué que la peine totale que le requérant devait purger était de trente ans d’emprisonnement,