CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

108 418 résultats pour « article 775 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288769

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

alors l'obligation de le radier des listes électorales, sans que la carence des autorités chargées d'y procéder ait d'incidence sur l'entrée en vigueur de l'interdiction ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 5 sur 5421

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2302257_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e917

Cassation

23 novembre 1992

23 novembre 1992

prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense régulièrement produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325705_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106915_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 775-1 du code de procédure pénale dispose que : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400973_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313833_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500381_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409559_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304073_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304132_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313278_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204015_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200839_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505351_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505394_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412462_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42db0

Cassation

27 mai 1983

27 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 775 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252706

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

117 du statut, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302808_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « (…) L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités

Source officielle