(«   la Convention   »). 2.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.

de l’homme et des libertés fondamentales («   la   Convention   »). 2.

, 40 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est inopérant le motif selon lequel « M.

9 de la Convention, ainsi qu’à l’article   2 du Protocole n o 1. 4.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

L'article R 743-11du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

septembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

25 de la Convention. 2.

Cabral Barreto, juge élu au titre du Portugal (articles 27 § 2 de la Convention et 26   § 1 a) du règlement), et M. M. Pellonpää, président de la section (article   26 § 1 a) du règlement).

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

Cabral Barreto, juge élu au titre du Portugal (articles 27 § 2 de la Convention et 26   § 1 a) du règlement), et M.   M.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

(«   la Convention   »). 2.