Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 767 du Code de procédure

1014 et 767 du Code civil, respectivement à la date de la demande de délivrance et à celle du décès du de cujus ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 767 et 792 du Code civil ; Mais attendu que les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent néanmoins

de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été formée dans le délai de l'article 767 du Code de procédure

474 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la

Y..., notaire, a dressé un acte de liquidation sans partage de la succession avec transformation, dans les conditions prévues à l'article 767, dernier alinéa, du Code civil, de l'usufruit légal en une

marseillaise de Crédit n'avait assigné Mme X... qu'en sa qualité d'héritière de son mari et que le motif erroné critiqué par le moyen est surabondant ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

767, dernier alinéa, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui avait, en l'espèce, à faire application de l'article 1094-2 du Code civil, lequel, au demeurant, édicte une

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du même code.

entré dans son patrimoine, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que Mme D... n'indiquait pas le texte de loi ou le principe

en oeuvre les dispositions de la loi du 3 décembre 2001, laquelle avait abrogé la règle de l'imputation prévue par l'ancien article 767 alinéa 6 du code civil, qu'a la date du décès, Madame Y... avait

civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

être faite au seul mandataire ad litem selon l'article 767 du code de procédure allemand.

751 et 767 du code de procédure civile ancien.

450 du code de procédure civile

Y... par disposition testamentaire en date du 28 mars 2000 sur le droit légal d'usufruit de cette dernière conformément aux dispositions de l'article 767 ancien du code civil ; - de condamner madame

  Provisions regarding proceedings against actions of court bailiff Pursuant to Article 767 of the Code of Civil Procedure any person concerned is entitled to lodge a complaint with a District Court

les articles 815-1 et suivants du Code civil : ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que, par application de l'article 815-2 du Code civil, il était recevable en sa qualité de co-indivisaire à agir