X..., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un

L. 761-2, alinéa 4, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose

code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455

L. 761-5 du code du travail ; qu'en jugeant au contraire que « le juge prud'homal n'a pas compétence pour statuer sur l'octroi au bénéfice du journaliste d'une indemnité de licenciement, y compris sur

783 382 euros comprenant 5 020 297 euros de droits en principal et 763 085 euros au titre des intérêts de retard. 5.

666 et 761 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.

L. 761-4 (...) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et

(25a 57ca), 761 (63a 57ca), 762 (49a 13ca), 763 (1ha 52a 60ca), 764 (52a 75ca), 765 (26a 58ca), 767 (41ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769

relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

.. veuve X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période

L. 762-1 du code du travail, sans que la direction du conservatoire qu'il exerçait par ailleurs pût détruire cette présomption ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

De Moro Giafferi, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci, la somme de 5 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à

Hôtel des Finances, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article