Toutefois, celui-ci n’étant plus son concubin, elle ne peut le représenter en application des dispositions de l’article 762 du code de procédure civile.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail

demeurant ..., defendeurs à la cassation ; La demanderesse aux deux pourvois invoque, à l'appui de son recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Et, sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Et, sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Et, sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles

R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article

537, 429 du code de procédure pénale et articles 31 et 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié par décret n°2016-769 du 9 juin 2016 ; Attendu que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable

(25a 57ca), 761 (63a 57ca), 762 (49a 13ca), 763 (1ha 52a 60ca), 764 (52a 75ca), 765 (26a 58ca), 767 (41ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769

mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F CFP X 48 % = 1 091 767, 68 F CFP, on obtient 1 091 767,68 F CFP, somme que l'IEOM sera condamné à régler à la salariée, et non 3 366 301 F CFP comme il est demandé

3°/ à Mme, [J], [X], domiciliée, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

132-52 du Code pénal, 591, 593 et 769-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention de 4ème

X... en vertu de l'article 2.4 de l'accord de gestion de l'emploi du 26 mars 2001, celui-ci n'aurait droit qu'à une majoration d'indemnité de départ à la retraite de 3 554,46 euros, viole l'article 455

d'Etat ; que l'article 466 dans sa rédaction applicable aux faits prévoyait que l'amende pour contravention de police ne pourra excéder 10 000 francs ; que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979,

fortement taxée, a ordonné la restitution de la marchandise saisie ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Eric X... n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société