Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la Première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 24 septembre 2024.

, après avertissement préalable et par écrit du client conformément à l'article 4 du décret n 78-262 du 8 mars 1978 dans sa rédaction issue du décret n 86-358 du 11 mars 1986, a demandé à M.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dit que conformément à l'article L.643.9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le 24/07/2027, soit dans les deux ans

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

- la facture n° 47 porte mention d'un acompte de 40 % et de 10 766 Euros à régler à l'entreprise [F].

946 sur le fondement de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que M.

M... daté du 24 novembre 1999, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par la Caisse de garantie elle-même à M.

et 1 000 francs et a dit n'y avoir lieu à exclure la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 578 et 617 du code civil : 10.

2002 d'avoir dit que la société Claz était irrecevable à contester l'état des créances admises à la liquidation judiciaire de la société Champana, tel qu'il avait été signé par le juge-commissaire le 24

Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

[G] a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque