Z... produite par le salarié que la somme servant de base forfaitaire était de 762 euros : « M. Y...

sans réponse ce moyen de nature à démontrer l'existence de la cessation de publication du journal Les Dépêches et par conséquent l'application de l'article L. 761-7 2° du Code du travail, a violé l'article

Z... au moyen de fonds qui avaient été préalablement virés sur un compte ouvert à son seul nom, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que M.

L. 121-1 et L. 762-1 du Code du travail ; 2 / qu'un contrat laissant une liberté complète d'organisation, allant jusqu'à la possiblité de refuser de travailler, ne saurait être qualifié de contrat

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Cornélius X..., demeurant ...

de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ne dépend que de l'activité de l'intéressé et non de la nature de celle

mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la loi spéciale déroge à la loi générale ; qu'aux termes de l'article L. 761-3 du Code de la santé publique, "un

L. 762-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121·3 alinéa 4, "lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier

du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2004), que, par acte authentique du 2

Villeneuve-sur-Lot, 2 / M.

768 et 885 D du code général des impôts ; 3 / que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec

08 novembre 2023, et fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 22 novembre 2024 ; Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]