et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 18 juillet 2024 ; * CONDAMNER la société JUMP'IN 76 à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article

76 du code de procédure pénale. 3.

86 de cette loi : " IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en

IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée

L'article 76 alinéa 2 du même texte prévoit que si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement et que cette demande emporte attribution

By a judgment of 17 November 2004 the Tallinn City Court convicted E.B. and V.K. of illicit trafficking of gasoline by a group of persons (Article   76 § 3 (2) of the Criminal Code).

de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

a donné à bail à Mme [A] [C] épouse [P] un appartement d'habitation situé [Adresse 1], appartement n° 2, à [Localité 2], moyennant un loyer révisable de 439,33 euros, outre une provision pour charges.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de

Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de

86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose en outre que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8°

Aux termes de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et

Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et

Enfin, l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les

Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Antigone, société anonyme, dont le siège est ..., 2

Il résulte toutefois de l'article 86, IV, de ladite loi que l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11°