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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137232acd580146774064d3
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406520
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652b
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652d
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
61372657cd58014677424cbd
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783a
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783f
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Paita ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
61372343cd58014677407845
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
61372344cd58014677407910
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleciv2
61372344cd58014677407911
17 février 1999
17 février 1999
décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505192_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " () la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans ". 5.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e0c
14 janvier 1976
14 janvier 1976
DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE CE "TRANSFERT" N'A PAS PU AVOIR POUR OBJET DE MODIFIER LA PORTEE DE LA DISPOSITION DONT S'AGIT" ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT "TRANSFERT" AYANT EU
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633878
2 juin 1993
2 juin 1993
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3d5
12 janvier 1987
12 janvier 1987
54 à 73 et de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour rejeter les conclusions des prévenus tendant à l'annulation de la procédure au motif que la
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007770807
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201667
6 novembre 2014
6 novembre 2014
2 et 11-I du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, ensemble l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 76 - I de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504634
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007834312
8 novembre 1991
8 novembre 1991
X... tend, en réalité, à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, rendue le 23 mars 1966 ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007698502
16 avril 1986
16 avril 1986
Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110628
15 mars 2012
15 mars 2012
La décision précisait que le requérant résidait sur le territoire en violation de l’article 76 § 1 b) de la loi n o 3386/2005 et qu’il avait déposé une demande d’asile politique.
Source officiellePage 5 sur 1755