.; Attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que l'article 758-4 du code civil issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entré en vigueur après les décès de la disposante et de son époux ne pouvait

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 758 du code de procédure civile, la société WIZZ AIR n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter

[J] [K] est décédé sans avoir pris parti sur la succession de son épouse prédécédée, de sorte que par suite de l’article 758-4 du code civil, il est réputé avoir opté pour l’usufruit, -qu’en vertu d’un

Et selon l'article 969 du code civil, un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5.

Elle a tout d’abord saisi le président du tribunal judiciaire par voie de requête, qui assurait le principe du contradictoire par application de l’article 758 du Code de Procédure Civile qui tendait à

Un pourvoi a été formé contre cet arrêt : d'une part, fondé sur la violation de l'article 758 du code général des impôts, les époux [E] reprochaient à l'arrêt d'avoir déduit de l'absence de provision

cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code ;

767 alinéa 6, ancien du Code Civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code Civil avec une ou des libéralités consenties en application

De plus, il résulte de l'article 758-6 du code civil que la donation au dernier vivant s'impute sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété.

dire l'exhérédation des doits légaux avec maintien de l'usufruit au choix et au profit du conjoint survivant le calcul de ses droits étant ensuite déterminé conformément aux dispositions combinées des article

L’article, dans sa version au format papier, est la parfaite reproduction de l’article publié en ligne. (Pièce n°4 du demandeur à l’instance).

758-5 du code civil ; que Mme [C] [A] peut cumuler les droits successoraux prévus à l'article 757 du code civil avec la donation sans porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités

rectification du 14 octobre 2011 ; qu'en conséquence, les moyens soulevés relatifs à l'irrégularité de la procédure doivent être écartés ; que sur l'évaluation du compte courant ensuite, selon les termes de l'articles

Par ailleurs, en application de l'article 758-6 du même code, 'Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

circonstances de fait", que les comptes courants d'associés détenus par M. et Mme W... dans la société Groupe W... étaient dépourvus de valeur vénale, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

statue en la forme des référés et non en référé, qu'il en résulte que l'intitulé de la décision déférée est erroné ; Attendu toutefois que cette erreur n'entre pas dans le champ des prévisions de l'article

toute décote, sans défendre un montant de décote qu'elle estimerait plus adapté aux titres en cause, n'établit pas que les valeurs des SCA ont été sous-évaluées pour l'application des dispositions des articles