L'article 756 du Code de procédure pénale, cité ci-dessus, permet au débiteur déjà incarcéré, ou sur le point de l'être, de saisir d'une requête le président du tribunal de grande instance

Il attira aussi son attention sur certaines dispositions du code civil, dont l’article 756, concernant les successions "irrégulières". 10.

751 et suivants du code civil qui instituent une représentation pour appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; qu'en effet aux termes de l'article 752-2 de ce code, la représentation

   L'article 756 du Code de procédure pénale, cité ci-dessus, permet au débiteur déjà incarcéré, ou sur le point de l'être, de saisir d'une requête le président du tribunal de grande instance

  » Article   756, premier alinéa «   Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu’il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu

[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] [C] Attendu que l'article 756 du code civil dispose que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul soit en concours avec les parents du défunt ; qu'en vertu de l'article 757,

Il ne saurait être fait grief au juge d'instruction de ne pas avoir fait usage des dispositions de l'article 756-58 du code de procédure pénale prévoyant qu' 'en cas de procédure portant sur un crime ou

of Articles 752 to 756 of the Code of Criminal Procedure” (Court of Cassation, Commercial Division (“ Cass. com. ”), 16   May 2000).

corps, n’ayant pas exclu l’application des articles   752 à 756 du code de procédure pénale.

As appears from Articles 338, 724, 756 to 758, 760, 761, 769 to 773 and 913 of the Civil Code, a recognised "illegitimate" child does not have, in the estate of his parent who dies intestate, the status

L. 756-5 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une

Messieurs [W] et [P], en leurs qualités de syndics italiens de Monsieur et Madame [C], ont élevé une contestation à l'encontre de l'ordre provisoire en formant contredit sur le fondement de l'article

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 3 février 2020 et de lui ordonner de modifier les appels de cotisations émis depuis le 18 septembre 2018, alors « que selon l'article L. 756

31 juillet 2019, alors « que selon l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les

La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

B... ne peut bénéficier de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».

L. 756-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que les dispositions de l'article