Le même jour, le président du tribunal a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le premier juge d'instruction et désigné un juge d'instruction

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 132-75, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

est annulée en tant qu'elle classe en zone Ncu les parcelles cadastrées section BW n° 92 et BW n° 75.

[B], gérant de la société OB. 2.

68 que ce règlement , sous réserve de l’article 75, paragraphe 2 sur les mesures transitoires , modifie le règlement (CE) n° 44/2001 en remplaçant les dispositions du dit règlement applicables en matière

ordonnance n° 2/2025 d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de la société de droit luxembourgeois BERI 75 SARL. 2.

Faits et procédure 2.

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

l'article 1-A du pacte, « Affilié de toute personne désigne toute entité (i) dont plus de 75% des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par cette personne, ou (ii) qui détient, directement

27-2° du traité d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin en l'interprétant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M.

2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, société d'assurances mutuelles, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles

Les demandes formulées par la SARL BET ATELIER 75 et la SA AXA FRANCE IARD au titre de ce même article seront rejetées.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M.

X..., demeurant 3, grande rue, Chenaly, 51140 Jonchery-sur-Vesle, 2 / de M.

% des droits d'enregistrement prévue à l'article 787 B du code général des impôts. 2.

que l'examen des bulletins de salaire de Mme [P] permet de constater que l'employeur a maintenu son salaire à 100 % du 28 juillet 2020 au 10 octobre 2020 (soit pendant 75 jours) puis à 75 % du 11 octobre